Règlement de police
Bien qu’il ne régisse pas directement les autorisations de construire, le règlement de police communal contient des dispositions susceptibles d’impacter un projet (ex. accès, propreté des chantiers, sécurité publique, horaires de travail, etc.). Il convient donc d’en tenir compte lors de la planification.
Lien vers le règlement de police de la Commune d’Oron
Sécurité des constructions et des chantiers
Tout projet de construction doit garantir la sécurité des usagers, des tiers et du public. Les prescriptions du bureau de prévention des accidents (garde-corps, escaliers, vitrages, portes, etc.) ainsi que le Règlement cantonal sur la prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC – 819.31.1) s’appliquent. Le maître de l’ouvrage, les mandataires et entreprises doivent prévoir dès la planification toutes les mesures de sécurité requises, notamment pour les accès, circulations et dispositifs de protection.
Lien vers la brochure de la SUVA pour l’installation, montage et démontage des grues à tour
Lien vers le Règlement de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC)
Lien vers la notice BPA « Le verre dans l’architecture »
Lien vers la notice BPA « Portes et portails »
Lien vers la notice BPA « Garde-corps »
Lien vers la notice BPA « Escaliers »
Architecture sans obstacles
Tout projet de construction ou de transformation soumis à autorisation doit respecter les principes d’accessibilité pour les personnes handicapées, selon les exigences de la norme SIA 500 « Constructions sans obstacles ». Cela concerne notamment les accès, les circulations, les portes, les sanitaires, les rampes et les places de stationnement.
Lien vers le site architecture sans obstacles section informations techniques
Patrimoine architectural
Tout projet situé sur un bâtiment recensé (notes 1 ou 2), dans un périmètre ISOS ou à proximité d’un objet protégé doit faire l’objet d’une analyse patrimoniale. Un préavis du service cantonal des monuments et sites (DGTL-MONUM) est souvent requis.
Lien vers la thématique Monuments et sites de l’Etat de Vaud
Même les interventions mineures (fenêtres, panneaux solaires, etc.) peuvent nécessiter une autorisation si elles modifient l’aspect du bâtiment.
Protection incendie
Tout projet de construction ou transformation doit impérativement respecter les prescriptions de protection incendie en vigueur (édition AEAI 2015). Ces normes s'appliquent à l’ensemble des bâtiments, installations techniques et ouvrages, qu'ils soient neufs ou existants.
Dans le cadre de toute demande de permis de construire nécessitant un concept incendie ou modifiant l’existant, le maître d’ouvrage a l’obligation de désigner un responsable de l’assurance qualité en protection incendie (RAQPI) reconnu par l’ECA Vaud et remplir une déclaration d’engagement (Formulaire 43).
Ces démarches visent à garantir que les mesures de sécurité incendie sont prises en compte dès la planification et correctement mises en œuvre pendant l’exécution du projet.
Lien vers la directive CSSP (accès, surfaces de manœuvre et appuis pour les sapeurs-pompiers)
Lien vers les prescriptions de protection incendie AEAI
Lien vers les formulaires de l’ECA
Air
Les conduits de fumée doivent respecter les recommandations fédérales en matière de hauteur minimale des cheminées, conformément à l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair). Les prescriptions visent à garantir une évacuation efficace des fumées au-dessus des toits afin de prévenir les nuisances. Les hauteurs minimales varient selon la puissance de l'installation et le type de combustible utilisé. Toute demande impliquant une cheminée (bois, gaz, mazout, etc.) doit donc tenir compte de ces exigences.
Faune et flore
Dans le cadre d’un projet de construction ou de transformation, des mesures favorables à la biodiversité peuvent être exigées, en particulier en zone à bâtir. Le Canton recommande d’intégrer dès la planification des éléments naturels tels que haies vives, toitures végétalisées, surfaces perméables ou plantations favorables à la faune locale.
Certains projets peuvent être conditionnés à la mise en œuvre de telles mesures compensatoires, notamment en lien avec la législation fédérale sur la protection de la nature et du paysage.
Lien vers la thématique Biodiversité et paysage de l’Etat de Vaud
Amiante
Avant d'entreprendre tout travail de transformation, rénovation ou démolition sur un bâtiment construit avant 1991, il est obligatoire de procéder à un diagnostic amiante par un expert reconnu. Cette exigence vise à protéger la santé des ouvriers, des occupants et de l’environnement, conformément à la législation cantonale et fédérale.
Le propriétaire ou mandataire du projet est responsable de :
- faire effectuer le repérage préalable des matériaux amiantés ;
- annexer ce diagnostic à toute demande de permis de construire ou de démolition ;
- respecter les obligations en matière de sécurité du chantier si des matériaux amiantés sont identifiés.
Déchets de chantier
Tout chantier, même de petite envergure, génère des déchets dont la gestion est réglementée par la législation cantonale. Le maître d’ouvrage est responsable du tri, de l’évacuation et du recyclage des matériaux selon les règles en vigueur, dans le respect des principes de durabilité et de protection de l’environnement.
Les matériaux excavés, gravats, bois, plastiques, métaux, goudron, amiante ou terres polluées doivent être triés à la source, transportés par des entreprises agréées, et éliminés dans des filières reconnues. Pour les projets de plus grande ampleur, un plan de gestion des déchets peut être exigé au moment du dépôt du permis.
Lien vers la thématique Déchets de chantier de l’Etat de Vaud
Evacuation et protection des eaux pendant les chantiers
Tout chantier doit être organisé de manière à éviter les atteintes aux eaux superficielles ou souterraines, conformément à l’Ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux) et aux directives cantonales.
Les eaux issues du chantier (eaux claires, eaux de pompage, eaux de lavage ou eaux chargées de matières) ne peuvent pas être rejetées directement dans un cours d’eau ou dans le réseau d’eaux claires sans autorisation ni traitement préalable. Une évacuation correcte via le réseau d’eaux usées, un traitement sur place ou une gestion spécifique peut être exigée.
Le maître d’ouvrage et les entreprises doivent anticiper ces aspects dès la planification des travaux. La Commune peut demander un plan de gestion des eaux de chantier, en particulier pour les fouilles profondes, le pompage ou les phases de nettoyage.
Lien vers la thématique de Gestion des eaux de chantiers de l’Etat de Vaud
Révision des citernes et installations de stockage de mazout ou de carburants
Toute citerne destinée au stockage de mazout ou de carburants doit faire l’objet de contrôles et d’entretiens périodiques conformément aux exigences cantonales. La responsabilité du bon état de l’installation incombe au propriétaire, qui doit veiller à sa conformité et à la prévention de tout risque de pollution.