Travaux situés hors zone à bâtir
Les projets de constructions et installations envisagés hors des zones à bâtir peuvent, en amont du dépôt d'une demande officielle de permis de construire, faire l’objet d’une demande préalable. Cette démarche facultative mais vivement recommandée permet de s’assurer de la faisabilité du projet au regard du droit en vigueur.
Cette demande offre au requérant une première évaluation, afin de savoir si le projet envisagé est conforme aux dispositions légales et s’il est susceptible de faire l’objet d’une autorisation de construire dans le cadre d’une procédure d’enquête publique.
Le dossier est examiné par la Direction générale du territoire et du logement, section hors zone à bâtir (DGTL-HZB), qui émet un préavis à l’intention du requérant. Ce préavis n’a pas valeur de décision formelle, mais il regroupe les observations des services cantonaux consultés ainsi que les indications techniques et légales nécessaires à l’élaboration d’un projet conforme.
Le préavis émis a une validité de deux ans dès sa communication. Toute modification légale ou évolution du projet peut en altérer la portée.
Processus :
- Dépôt du dossier préalable pour obtention du préavis municipal (formulaire spécifique)
- Demande préalable en ligne par le requérant auprès du service compétent (DGTL-HZB)
- Une fois le préavis du service compétent obtenu, le processus suit ensuite le cours habituel de la procédure retenue (enquête publique ou dispense d’enquête avec circulation à la CAMAC)
Délai de traitement de la phase préalable : selon délais usuels du canton
Lien vers la prestation de demande préalable en ligne
Abattage d’arbres
Lorsqu’un projet de construction implique l’abattage d’un ou plusieurs arbres protégés, il est indispensable de déposer une demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré, en complément de la demande de permis de construire.
Cette demande est obligatoire pour tout arbre relevant du patrimoine arboré, notamment les essences majeures dont la circonférence dépasse 40 cm à 1 m du sol, ainsi que pour les arbres inscrits à l’inventaire cantonal des arbres remarquables. Cela concerne également certains arbres fruitiers haute tige ou buissons protégés.
L’abattage est en principe assorti d’une plantation compensatoire, selon le principe du un pour un. En cas d’impossibilité, notamment pour des raisons d’aménagement, une taxe de remplacement est perçue conformément à l’annexe 4 du RLPrPNP.
Les motifs d’abattage recevables sont :
- Risque phytosanitaire (maladie, parasite)
- Risque sécuritaire (chute potentielle, instabilité)
- Impératif d’exploitation agricole
- Impératifs de construction ou d’aménagement (art. 15 al. 1 let. c LPrPNP)
Pour toute question liée à la végétation en zone forestière, une consultation auprès du garde forestier est exigée.
Coordonnées du garde forestier :
Monsieur
Didier gétaz
Z.I. de l'Ecorcheboeuf 23
1084 Carrouge
079 213 27 46
didier.getaz@vd.ch
Lien vers la thématique Patrimoine arboré de l’Etat de Vaud
Lien vers le courriel de la Direction générale de l’environnement (DGE) sur la procédure
Lien vers le formulaire de demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré
Piscines démontables
Les piscines démontables de moins de 10 m³ ne nécessitent pas d’autorisation municipale, à condition de respecter le règlement communal, les normes d’évacuation des eaux (directive DCPE 501) et de ne pas porter atteinte aux droits des voisins. Elles doivent impérativement être démontées hors saison, soit du 1er octobre au 31 mars.
Les piscines de 10 m³ ou plus sont soumises à autorisation municipale. L’accord écrit des voisins directement concernés est requis. En cas de désaccord ou de situation particulière, une enquête publique peut être exigée (art. 111 LATC et 72d RLATC).
Enfin, les piscines chauffées, fixes ou situées en zones sensibles (protection des eaux, zone agricole, etc.) font l’objet de démarches complémentaires auprès des autorités cantonales.
Lien vers le formulaire de demande d’autorisation pour la pose d’une piscine démontable
Lien vers la directive cantonale 501, assainissement des piscines et bassins d’agrément
Halles modulables
Une démarche coordonnée menée en 2020 entre la Direction générale de l’environnement (DGE-DIREN), plusieurs communes vaudoises, une juriste et l’entreprise StreetBox a permis d’établir une procédure claire et partagée concernant l’usage des locaux en halle modulable.
Sur cette base, toute personne souhaitant exploiter un local (box) dans une halle modulable doit transmettre un formulaire de renseignements à la Commune.
En fonction des informations reçues, la Commune détermine si le projet est :
- dispensé d’autorisation ;
- soumis à une autorisation communale dite de minime importance ;
- soumis à une autorisation communale et cantonale (sans enquête publique) ;
- ou soumis à une autorisation avec enquête publique.
Le formulaire doit être complété avec :
- une fiche d’activité (selon les 12 fiches officielles) ;
- un descriptif technique des installations prévues (chauffage, eau chaude, etc.) ;
- les produits stockés, le plan de gestion des déchets et d’éventuels plans.
En cas d’accord, une autorisation formelle est délivrée. À l’issue des aménagements, un contrôle de conformité est mené par la Commune, permettant ensuite la délivrance du permis d’utiliser.
A noter encore que :
- Le projet doit respecter les règlements communaux en vigueur (construction, déchets, police, horaires) ;
- Des expertises complémentaires peuvent être exigées (protection incendie, sécurité, salubrité, …) ;
- L’exactitude des informations transmises relève de la responsabilité du propriétaire.
Lien vers la Fiche thématique n° 1 – Animaux vivants
Lien vers la Fiche thématique n° 2 – Art
Lien vers la Fiche thématique n° 3 – Artisanat
Lien vers la Fiche thématique n° 4 – Bureaux et administration
Lien vers la Fiche thématique n° 5 – Commerces
Lien vers la Fiche thématique n° 6 – Denrées alimentaires
Lien vers la Fiche thématique n° 7 – Dépôts divers
Lien vers la Fiche thématique n° 8 – Lieux de rassemblement
Lien vers la Fiche thématique n° 9 – Médical
Lien vers la Fiche thématique n° 10 – Pharma et chimie
Lien vers la Fiche thématique n° 11 – Véhicules
Lien vers la Fiche thématique n° 12 – Chanvre et horticulture (indoor)
Lien vers le Formulaire de renseignements
Lien vers le Schéma synoptique concernant la procédure
Pompes à chaleur air/eau ou air/air
L’installation d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou air/air dans un bâtiment existant peut être dispensée d’autorisation de construire selon l’article 68c RLATC, pour autant que toutes les conditions légales soient remplies.
L’installation doit obligatoirement être annoncée à la commune au moyen du formulaire cantonal dédié, accompagné du plan de situation et de la fiche technique de l’appareil.
Sont notamment exigés :
- Le respect des exigences de protection contre le bruit (LPE, OPB) ;
- Le respect des distances minimales au voisin le plus exposé selon la puissance acoustique ;
- Le choix judicieux de l’emplacement de la PAC pour limiter les immissions ;
- L’absence de fonction de refroidissement (mode réversible interdit) ;
- Le bâtiment doit être existant (les PAC dans des bâtiments neufs sont toujours soumises à autorisation) ;
- L’installation ne doit pas dépasser 1'000 m d’altitude, sauf cas particuliers (bâtiment Minergie ou CECB C min.).
Les PAC géothermiques, en zone agricole ou avec plus de 3 kg de fluide frigorigène nécessitent une procédure différente et ne sont pas concernées par la dispense.
En cas de non-respect d’un seul de ces critères, une demande de permis de construire ordinaire est exigée.
Lien vers le formulaire d’annonce d’une PAC air/eau ou air/air non soumise à autorisation
Lien vers la FAQ cantonale sur l’art. 68c RLATC – Dispense d’autorisation
Lien vers la fiche d’application art. 68c RLATC – Dispense d’autorisation
Installations solaires
Les installations solaires peuvent, dans certains cas, être dispensées d’une autorisation municipale selon l’article 68a RLATC. Cela vaut notamment pour :
- les installations intégrées à la toiture (en pente ou plate) qui respectent les critères de discrétion, d’intégration et de dimensions fixés par la législation ;
- les installations sur façades ou au sol, jusqu’à 8 m², sans atteinte à des biens culturels ou sites protégés.
Le projet doit respecter les conditions formelles et techniques (ex : distance, réflexion, visibilité), être déclaré via le formulaire cantonal et retourné à la commune avec les annexes requises (plans, photos, descriptifs).
Attention :
- Certaines zones (ISOS, IFP, zones sensibles) ou bâtiments (protégés, classés) restent soumis à autorisation ;
- Les installations de plus de 30 kVA sont soumises à l’ESTI ;
- L’installation doit respecter les normes incendie (AEAI), de sécurité (SUVA), et l’ordonnance ORNI.
Lien vers la thématique Energie solaire de l’Etat de Vaud
Lien vers le formulaire d’annonce d’installation solaire non soumise à autorisation