La Police des constructions, sous l’autorité de la Municipalité, est chargée de vérifier la conformité des demandes de permis de construire aux règlements communaux, ainsi qu’aux dispositions cantonales (LATC, RLATC) et fédérales (LAT, lois spéciales, normes de sécurité, protection incendie, etc.).
- Renseignements aux mandataires, architectes et propriétaires ;
- Aide à la compréhension des règlements et des plans de zones ;
- Analyse des droits à bâtir et de la conformité des dossiers de demande de permis ;
- Rédaction de rapports techniques ;
- Instruction des mises à l’enquête publique ;
- Traitement des oppositions, recours, dénonciations ;
- Délivrance des permis de construire et d’habiter et/ou d’utiliser ;
- Contrôles de chantiers, de la sécurité et des fins de travaux ;
- Traitement des demandes de fractionnement (morcellements / réunions de biens-fonds) ;
- Mise à disposition des documents d’archives et anciens dossiers ;