Selon l’article 103 de la Loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé par la Municipalité.
Les articles 69a, alinéa 1, et 72a, alinéa 2, sont réservés.
Suivant la nature, l’emplacement ou l’importance des travaux envisagés, l’autorité municipale détermine si le projet est :
1. Soumis à enquête publique (art. 109 al. 1 LATC)
Cette procédure concerne d’office tout projet portant atteinte à un intérêt public ou aux droits des voisins et nécessitant une dérogation.
Processus :
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- Dépôt du dossier préalable pour analyse et faisabilité du projet souhaité (recommandé)
- Contrôle technique et soumission à la Municipalité pour détermination
- Dépôt du dossier complet et, le cas échéant, modifié (selon détermination de la Municipalité) au BTO
- Contrôle administratif et demande d’éventuelles modifications
- Publication officielle pendant 30 jours et transmission à la CAMAC ainsi qu’aux services concernés
- Traitement des oppositions, le cas échéant
- Levée des oppositions, le cas échéant, et délivrance du permis de construire
Délai de publication indicatif : 3 semaines dès réception d’un dossier conforme et complet (hors analyse préalable)
Lien vers la directive CAMAC de transmission des fichiers numériques
Lien vers la directive BTO de transmission du dossier électronique
Lien vers la liste BTO des documents à fournir en format papier
2. Dispensé d’enquête publique (art. 111 LATC et 72d RLATC)
Concerne les travaux de minime importance ne portant pas atteinte à des intérêts protégés, mais exigeant tout de même une autorisation (isolation périphérique, balcon, clôture et mur, fractionnement, travaux intérieurs, …) et nécessitant une autorisation municipale et/ou préavis/autorisation cantonale.
Processus :
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- Dépôt du dossier préalable pour analyse et faisabilité du projet souhaité (recommandé)
- Contrôle technique et soumission à la Municipalité pour détermination
- Dépôt du dossier complet et, le cas échéant, modifié (selon détermination de la Municipalité) au BTO
- Contrôle administratif et demande d’éventuelles modifications
- Transmission à la CAMAC ainsi qu’aux services concernés (si le dossier nécessite leur consultation)
- Délivrance du permis de construire
Délai de traitement indicatif : 2 semaines dès réception d’un dossier conforme et complet (hors analyse préalable)
Lien vers le formulaire de demande de permis de construire de minime importance
Lien vers la directive BTO de transmission du dossier électronique
Lien vers la liste BTO des documents à fournir en format papier
Attention : La dispense d'enquête publique n'implique pas une dispense d'autorisation au sens de l'article
103 LATC. Il ne faut pas confondre dispense d'enquête publique avec dispense d'autorisation de construire.
3. Non soumis à autorisation mais à annoncer à la Municipalité (art. 103 LATC et 68a RLATC)
Sont concernés uniquement les travaux d’entretien courant (revêtement de sol, certaines réfections, …) de minime importance et sans impact notable sur le site ou le voisinage, ainsi que les objets cités à l’art. 68 RLATC.
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- Dépôt de l’annonce
- Analyse technique et administrative de principe
- Réponse écrite de la commune (dispense formelle)
Attention : La dispense d’autorisation ne signifie pas qu’aucune démarche n’est requise. Conformément à
l’art. 68a du Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC), ces travaux doivent faire l’objet d’une annonce auprès de la Municipalité pour détermination.
Délai de traitement indicatif : 1 à 2 semaine dès réception d’un dossier complet
Lien vers le formulaire d’annonce de travaux non soumis à autorisation
Lien vers la liste des documents à fournir (papier ou numérique)