Le permis de construire est une décision administrative formelle délivrée par la Municipalité, autorisant un projet de construction, d’installation ou de démolition. Il a pour but de garantir que le projet respecte notamment :
- les règles d’urbanisme ;
- les normes de sécurité et de salubrité ;
- la protection de l’environnement et du patrimoine ;
- les droits des tiers (voisinage, servitudes, etc.).
Un permis de construire n’est exécutoire que lorsque le délai de recours de 30 jours est échu, et en l’absence de recours formé (art. 58 LPA-VD). En cas de recours, l’effet suspensif est automatique (art. 80 LPA-VD) et les travaux doivent être interrompus jusqu’à décision définitive.
La Municipalité transmet en une seule décision :
- l’octroi ou refus du permis ;
- le traitement des oppositions (art. 114 et 116 LATC).
Lien vers la thématique Permis de construire de l’Etat de Vaud
Prolongation d’un permis de construire
Selon l’article 118 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), un permis de construire devient caduc s’il n’est pas mis à profit dans un délai de deux ans dès sa délivrance. Toutefois, une prolongation d’un an peut être exceptionnellement accordée une seule fois, à condition que :
- La demande de prolongation soit formulée avant la date de péremption du permis ;
- Les circonstances particulières le justifient (retard de chantier, imprévus administratifs, etc.).
La Municipalité statue sur chaque demande de manière individualisée.
Lien vers le formulaire de demande de prolongation du permis de construire