Généralités
Avant de délivrer un permis d’habiter ou d’utiliser, la commune procède à une visite de contrôle des locaux afin de s’assurer qu’ils respectent les exigences de salubrité, conformément aux articles 128 LATC, 79 et 80 RLATC. En cas de doute ou de situation problématique, la Commission de salubrité peut être mandatée pour statuer.
En cas de problème de salubrité
Les problèmes de salubrité (humidité, moisissures, mauvaise ventilation, défaut d’isolation, etc.) relèvent en premier lieu de la responsabilité du propriétaire ou de la gérance. Ils peuvent apparaître après la remise des clés ou dans des bâtiments neufs ou rénovés.
Que faire en cas de problème ?
Le locataire ou l’occupant doit en informer rapidement le propriétaire ou la gérance.
En l’absence de mesures suffisantes, la commune peut être saisie. Elle pourra, si nécessaire, faire appel à la Commission de salubrité pour établir un constat officiel.
Processus
- Contacter la gérance ou le propriétaire (par écrit) ;
- Attendre un délai raisonnable pour une action ;
- Si aucune suite n’est donnée, préparer une demande motivée à l’attention de la Municipalité ;
- Joindre des photos et les preuves de vos démarches ;
À noter qu’en cas d’intervention, des frais de CHF 400.00 seront facturés conformément à la Direction communale pour l’engagement de la Commission de salubrité. Ces frais peuvent être réclamés auprès de l’entité responsable de l’insalubrité si celle-ci est avérée.
Pouvoir d’intervention de la Municipalité
Si la situation porte atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants, et qu’aucune mesure n’est prise dans le délai imparti, la Municipalité peut, en dernier recours, retirer le permis d’habiter et ordonner l’évacuation du bâtiment, aux frais du propriétaire (art. 118 al. 3 LATC).
Lien vers la Directive de la Commission de salubrité (législature 2021 – 2026)