Plan d’affectation communal (PACom)

La Commune d’Oron travaille actuellement, avec le bureau d’urbanistes ABA Partenaires SA à Lausanne, à la révision de sa planification communale.

Cette démarche vise à adapter le Plan d’affectation communal (PACom) aux exigences de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée en 2014, à la méthode de dimensionnement du Plan directeur cantonal (PDCn), ainsi qu’aux principes de redimensionnement définis par la Direction générale du territoire et du logement (DGTL).

L’un des enjeux majeurs de cette révision est d’harmoniser les nombreuses zones à bâtir et réglementations héritées de la fusion des onze localités qui composent aujourd’hui la commune d’Oron. L’objectif est de disposer, à terme, d’un règlement communal unifié et adapté, garantissant un développement cohérent et harmonieux du territoire.

Le projet de PACom est soumis à l’enquête publique, du 15 septembre au 14 octobre 2025.

Les documents d’enquête (plan d’affectation, règlement d’application et rapport 47 OAT) restent disponibles en ligne, sans toutefois créer de nouveaux droits d’opposition. Leur maintien se justifie, car les dispositions du futur PACom doivent à présent être considérées et constituent, pour certaines, des règles plus restrictives que la règlementation encore en vigueur.

Un résumé du déroulement de l’enquête publique (dates, nombre d’oppositions, suite donnée) sera publié après l’adoption du dossier par le Conseil communal et sa transmission au Canton pour approbation.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur du nouveau PACom, le territoire communal reste régi par les planifications communales et plans de détail issus de la fusion du 1er janvier 2012, complétée par l’intégration d’Essertes au 1er janvier 2022, ainsi que par les prescriptions de la Zone réservée (ensemble des documents disponibles sous Règlements des constructions et plans de zones).

Information importante pour les mandataires et porteurs de projets

Dès le 8 novembre 2025, la zone réservée n’est plus applicable et dès cette date, 2 règlementations seront en vigueur et le plus restrictif s’appliquera pour chaque dossier :

  • les anciens plans et règlements communaux des 11 localités ;
  • le nouveau plan et le nouveau règlement mis à l’enquête en 2025.

Les mesures conservatoires sont désormais assurées par la nouvelle planification communale soumise à l'enquête.

L'objectif est de garantir la cohérence et la sécurité juridique des projets en cours, dans le respect du futur cadre communal.

Publié le 30 Octobre 2025