Législature 2021 - 2026

Les décisions du Conseil communal sont soumises à référendum (Art. 107 LEDP), à l'exception :

• des nominations et élections
• des décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil communal ou ses rapports avec la Municipalité
• le budget pris dans son ensemble
• la gestion et les comptes
• les emprunts
•  les dépenses liées
• les décisions qui maintiennent l'état de choses existant

Art. 109 (LEPD) Affichage
La Municipalité fait afficher au pilier public les objets soumis au référendum dans les trois jours après :
a) leur adoption par le Conseil communal s'il s'agit de décisions qui ne sont pas soumises à approbation cantonale
b) la publication de leur approbation dans la FAO s'il s'agit de décisions soumises à approbation cantonale
c) la notification de leur approbation préalable s'il s'agit de plans d'affectation et de leurs règlements

 Art. 110 (LEDP) Annonce de la demande

La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq électeurs constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l'affichage prévu à l'article 109, alinéa 1, lettres a et c, ou la publication prévue à l'article 109, alinéa 1, lettre b.

Chaque liste doit reproduire en tête l'objet de la décision tel qu'il est mentionné par l'affichage au pilier public.

Si la demande de référendum satisfait aux exigences ci-dessus, la municipalité prend formellement acte de son dépôt, autorise la récolte des signatures, scelle la liste et informe le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum sont affichés au pilier public.

Liste des membres du Conseil communal par localité