La mise à ban
La procédure de mise à ban permet au propriétaire d’un fonds, l’usufruitier ou par procuration une autre personne (concierge, locataire, etc.) de demander à la Justice de paix d'empêcher toute perturbation de la possession (Code de procédure civile (CPC) 258). Pour ce faire, le demandeur adressera un courrier à la Justice de paix du district de Lavaux-Oron contenant ses coordonnées, le numéro de la parcelle concernée, un extrait du registre foncier datant de moins de 6 mois, sans oublier le but de l’interdiction (passage à pied, stationnement, interdiction de circuler, etc.) et un plan de situation de la signalisation mise en place.
Une fois décrétée, la mise à ban est affichée au pilier public ainsi que de manière bien visible, à l'endroit en question (CPC 259). Sans opposition dans un délai de 30 jours (CPC 260), une signalisation "officielle" peut être apposée.