Délivrance d'acte de moeurs

Le greffe municipal est en charge de la délivrance des actes de moeurs.

La demande écrite mentionnant l'identité complète du demandeur (avec filiation) doit être adressée à la Municipalité.

Cette déclaration ne concerne que la période de domicile dans la commune d'Oron et ne porte que sur les faits connus de l'autorité municipale. 

Elle ne tient pas lieu d'extrait de casier judiciaire.


Emolument communal 

Acte de moeurs CHF 10.--