Formalités de départ - Changement d'adresse dans la commune

Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, l'annonce de départ doit être effectuée sans délai, soit au plus tard le jour du départ.

       

Annonces incombant aux logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles

Les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au Contrôle des habitants chaque entrée et sortie de leurs locataires au moyen des formulaires officiels. Toutefois, cela ne dispense pas l'habitant de s'annoncer personnellement (un des conjoints, muni de sa pièce d'identité, peut représenter la famille).

 

Annonce de départ

Se présenter au guichet muni d'une pièce d'identité.

ou adresser une correspondance mentionnant l'identité de toutes les personnes quittant ou changeant d'adresse dans la commune et indiquer la date effective du départ, ainsi que la nouvelle adresse complète (rue, n° d'immeuble, n° postal et localité).

Pour les habitants dont un papier de légitimation est déposé (acte d'origine ou déclaration d'établissement), la visite au guichet est conseillée.

 

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Changement d'adresse

se présenter au guichet muni de son nouveau bail à loyer.