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Toutes zones :

Demandes de raccordements

   
  • Les demandes pour raccordement à l'épuration sont à demander à la commune au moyen du formulaire de demande de raccordement VOG
 

 

  • Les demandes pour raccordement au réseau d'eau potable sont à demander à la commune au moyen du formulaire de demande de raccordement

 

 

  • Les demandes pour raccordement électrique sont à effectuer auprès des sociétés concernées, à savoir Romande Energie SA ou Groupe E
   
  • Les demandes pour raccordement au gaz sont à effectuer auprès de la société Holdigaz SA  
   
  • Les demandes pour raccordement au réseau de téléphonie sont à effectuer après de Swisscom SA
   
   
     

Fractionnement de parcelles

   

Tout projet de fractionnement de parcelle doit être établi par un géomètre agréé et adressé à la commune pour vérification de conformité à la législation en vigueur, puis transmis au registre foncier pour validation.

   
     

Changement d'affectation

   

Tout projet de changement d'affectation d'un objet (bâtiment, local ou autre) devra être soumis à la Municipalité qui en vérifiera la possibilité et préavisera sur la procédure à adopter.

   
     

Monuments historiques classés

   

Le Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Section monuments et sites (SIPaL-MS), a élaboré un nouveau formulaire de demande préalable qui a pour but de guider les requérants dans l'établissement d'un projet d'intervention sur tout objet classé monument historique ou inscrit à l'inventaire cantonal.

Le document complété et ses annexes doivent être transmis au SIPaL-MS sous la forme d'un dossier complet par courrier postal. Ce procédé facilitera ainsi les procédures.

Formulaire disponible ici.

   

Hors zones à bâtir (HZB) - Par exemple en zone agricole, intermédiaire, etc. :

Quel que soit l'objet en lien avec une exploitation agricole, faire une demande préalable au moyen du formulaire HZB ad hoc.

 

Quel que soit l'objet sans lien avec une exploitation agricole, faire une demande préalable au moyen du formulaire HZB ad hoc.

 
     

Le nouveau formulaire "Demande préalable hors zone à bâtir - Préavis de la Municipalité" permet de mettre en évidence le préavis de la Municipalité sur l'opportunité d'un projet de construction ou d'installation hors zone à bâtir et les disposition du règlement communal en la matière.

Les requérants et leurs mandataires doivent utiliser ce nouveau formulaire dès le 1er janvier 2018 et, après avoir renseigné l'en-tête et la liste des pièces fournies, le joindre au dossier qu'ils transmettent à la commune dans le cadre d'une demande préalable.

Renseignements complémentaires et formulaire disponibles ici.

   

En zone constructible - Par exemple en zone village, villa, industrielle, etc. :

Accès - Chemins - Sentiers - Places de stationnement

   

Les accès réservés aux véhicules sont conçus de manière à garantir une visibilité suffisante. Les routes, chemins et accès sont construits en zone à bâtir et sont représentés sur les plans du projets. Les sentiers piétonniers privés peuvent ne pas être soumis à autorisation municipale. Les places de stationnement pour véhicules sont en nombre suffisant par logement, selon décision municipale et sont conformes aux normes et règles d'usage concernant leurs dimensions, leur emplacement et leur accès. La création de places de parc à l'air libre jusqu'à 3 voitures peut être dispensée d'enquête publique, mais fait l'objet d'une demande de permis de construire de minime importance.

   

Aménagements extérieurs - Clôtures (murs, palissades, grillages, haies) - Plantations (arbres, vignes, forêts)

   

La législation qui traite des clôtures et des plantations est régie par le Code rural et foncier, aux chapitres III et IV. Vous pouvez également vous référer au Guide pour l'implantation de murs, clôtures et plantations et pour la taille des arbres, buissons et haies, élaboré par la Commune d'Oron

   

Le Règlement d'application de la Loi sur les routes (art. 8 à 11) régit quand à lui les dégagements et angles de visibilité à respecter.

   

En outre, des contraintes communales peuvent également s'appliquer. Il est donc nécessaire de consulter les règlements des constructions communaux en vigueur et la Municipalité pour obtenir les autorisations requises.

   

Enfin, les arbres peuvent être protégés et leur abattage non autorisé. Il est recommandé de consulter le Plan de classement des arbres et le règlement. Dans tous les cas, une demande préalable à la Municipalité est requise. Pour toute question liée à la végétation en zone forestière, une consultation auprès du garde forestier est exigée.

   

Coordonnées du garde forestier :

Monsieur
Eric Sonnay 
La Combe 14
1612 Ecoteaux

Tél :
Fax :
Mobile : 
e-mail :
021 907 82 30
021 907 82 40
079 623 09 07
eric.sonnay@vd.ch

 

 

Aménagements extérieurs - Terrassements - Escaliers - Murs - Barrières - Portails - Fontaines - Sculptures - Cheminées de jardin

   

Les mouvements de terre, la création de murs, escaliers, barrières, portails, fontaines, sculptures, cheminées de jardin et autres objets similaires peuvent être dispensés d'autorisation municipale, selon leur importance (taille) et leur emplacement (type de zone constructible et localité). Dans tous les cas, le projet doit être annoncé à la commune pour détermination de la Municipalité.

   

Avant-toits - Rampes d'accès - Balcons - Terrasses

   

Les projets de création d'avant-toits, de rampes d'accès, de balcons et de terrasses sont en principe soumis à autorisation municipale. Toute demande est à adresser au Bureau technique.

   

Dépendances (bûchers, cabanes de jardin, serres, poulaillers, volières) - Abris pour vélos - Couverts à voitures - Garages

   

Les dépendances et autres objets similaires sont soumis à autorisation municipale. Ils peuvent être dispensés d'enquête publique et font l'objet d'une procédure de demande de permis pour construction de minime importance. Certains de ces objets peuvent même être dispensés d'autorisation municipale, lorsqu'ils obéissent aux critères de l'article 68a RLATC, mais ils doivent être annoncés à la Municipalité.

   

Jardins d'hiver - Vérandas - Pergolas

   

Les annexes telles que les jardins d'hiver, les vérandas et tout autre agrandissement servant à l'habitation ou aux activités sont soumis à enquête publique, tout comme les pergolas de plus de 40 m2. Les pergolas de taille inférieure font l'objet d'une procédure de demande de permis pour construction de minime importance.

   

Lucarnes - Velux - Fenêtres - Portes - Balcons

   

La création de nouvelles ouvertures ou leur élargissement en façade ou en toiture nécessite une enquête publique (Voir LATC 111 rem. 3.2 du Droit fédéral et vaudois de la Construction).

   

Energie : Panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques - Pompe à chaleur - Sonde géothermique - Chauffage - Citernes

   


Le Canton a mis en place un Programme Bâtiments pour inciter à la diminution de consommation d?énergie du parc immobilier. A ce titre, les rénovations énergétiques peuvent bénéficier de subventions, pour autant que la demande soit faite obligatoirement avant le début des travaux. Tous les renseignements sont disponibles sur le site du canton, en suivant le lien : www.vd.ch/themes/environnement/energie/subventions/.

   
     

Les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent en principe pas d'autorisation municipale. Elles doivent être simplement annoncées à la Municipalité. L'intérêt de l'utilisation de l'énergie solaire, sur des constructions existantes ou nouvelles, l'emporte en principe sur les aspects esthétiques (article 18a alinéa 4 LAT). Les installations solaires sont considérées comme suffisamment adaptées aux toits aux conditions suivantes (article 32a alinéa 1 OAT) :

a. elles ne dépassent pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm ;
b. elles ne dépassent pas du toit, vu de face et du dessus ;
c. elles sont peu réfléchissantes selon l'état des connaissances techniques ;
d. elles constituent une surface d'un seul tenant.

Si une des conditions susmentionnées ne devait pas être respectée, le projet devra cas échéant faire l'objet d'une enquête publique.

   
Annonce d'installation solaire ne nécessitant pas d'autorisation de construire (Formulaire DTE)

 

 

     

Les sondes géothermiques et pompes à chaleur sont soumises à l'approbation cantonale. La demande se fait au moyen du formulaire ad hoc.

 

L'installation de chauffage ou de nouvelles citernes est soumise à autorisation cantonale et/ou municipale.

 

 Lien

Dans le cas des chauffages à bois, la marche à suivre est décrite dans la procédure et le tableau ad hoc

   

Piscines - Jacuzzis -Spas - Etangs

   

Les piscines hors sol démontables et les jacuzzis jusqu'à 5 m3, sous réserve des dispositions cantonales, peuvent être dispensés d'enquête publique et font l'objet d'une procédure de demande de permis pour construction de minime importance. Les jacuzzis et piscines hors sol de plus de 5 m3 et les piscines enterrées, ainsi que les étangs, sont soumis à enquête publique.

   

Procédés de réclame et enseignes

   

Les procédés de réclame et enseignes sont soumis à autorisation et font l'objet d'un permis pour utilisation de procédé de réclame.

 

 

Rénovations, rafraîchissements et transformations extérieurs ou intérieurs

     

Les rénovations, les rafraîchissements et les transformations extérieurs ou intérieurs sans redistribution de volumes ou de surfaces, sous réserve des directives en matière d'amiante et de la loi sur l'énergie, peuvent être dispensés d'autorisation municipale après évaluation du projet par la Municipalité.

     

Surélévations - Extensions - Aménagement des combles

     

Tout agrandissement servant à l'habitation ou aux activités est soumis à une enquête publique.