Permis d'habiter, d'utiliser - Comment l'obtenir ?

Une fois la construction terminée, un permis d'habiter ou d'utiliser est délivré. Pour obtenir ce document, il y a lieu d'informer la commune de l'achèvement des travaux.

La Municipalité, avec l'appui de son bureau technique, pouvant être accompagnés, le cas échéant, d'experts appropriés, effectuent une visite de la construction afin de contrôler si celle-ci est conforme au permis de construire délivré et ne présente pas de danger au niveau de la sécurité et de la prévention des incendies.

Une fois que toutes les conditions du permis de construire ont été respectées et que le bâtiment ne présente aucun risque, la Municipalité délivre le permis d'habiter ou d'utiliser.