Permis de construire et de démolir

Procédures

Selon l'article 103 LATC : Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé.

Pour obtenir cette autorisation, lorsque le projet se situe en zone constructible, il existe trois différentes procédures :

  1. Objet soumis à enquête publique
  2. Objet dispensé d'enquête publique soumis à autorisation
  3. Objet non soumis à autorisation


En fonction de la nature et de la situation du projet, la commune déterminera la procédure à privilégier.

Les 2 premières nécessitent un dossier de demande de permis de construire, dans le but d'obtenir celui-ci pour effectuer les travaux avec un contrôle final pour le permis d'habiter, d'utiliser ou d'exploiter.

La 3ème est assortie d'un courrier communal statuant sur la faisabilité du projet de construction dispensé d'autorisation.

Il est à noter que tout projet doit être annoncé à la commune, même s'il n'est pas soumis à autorisation (procédure n° 3).

Pour tout projet situé hors zone à bâtir (HZB), la procédure initiale consiste à effectuer une demande préalable aux services cantonaux concernés, comme le Service du développement territorial (SDT) pour tout objet sis en zone agricole. La demande se fait au moyen des formulaires cités ci-après : 

Glossaire des abréviations

AEAI  

Association des établissements cantonaux d'assurance incendie

Lien

       
AIHC  

Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions

       
CAMAC  

Centrale des autorisations en matière d'autorisations de construire du canton de Vaud

Lien

       
EU / EC   Eaux usées / Eaux claires  
       
LAT   Loi fédérale sur l'aménagement du territoire

Lien

       
LATC  

Loi (cantonale vaudoise) sur l'aménagement du territoire et les constructions

Lien

       
OAT   Ordonnance (fédérale) sur l'aménagement du territoire

Lien

       
PGA / MPGA / RPGA  

Plan général d'affectation / Modification du plan général d'affectation / Règlement du plan général d'affectation

 
       
PPA / MPPA / RPPA  

Plan partiel d'affectation / Modification du plan partiel d'affectation / Règlement du plan partiel d'affectation

 
       
PQ / MPQ / RPQ  

Plan de quartier / Modification du plan de quartier / Règlement du plan de quartier

 
       
RLATC  

Règlement d'application de la loi (cantonale vaudoise) sur l'aménagement du territoire et les constructions

Lien

       
VOG  

Association intercommunale pour l'épuration des eaux de la Haute-Broye Veveyse-Oron-Glâne (station d'épuration à Ecublens FR)

 

 

Objet soumis à enquête publique

Tout projet de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment et ne pouvant faire l'objet d'une dispense d'enquête publique, doit fait l'objet d'une mise à l'enquête publique. Une demande de dérogation est mise à l'enquête publique selon les mêmes modalités que la demande de permis de construire.

Documents à fournir :
Les plans de toute construction mise à l'enquête, à l'exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés soit par un architecte, soit par un ingénieur agréé pour les plans relevant de sa spécialité.

 

  • un plan de situation extrait du plan cadastral
   
  • les plans à l'échelle du 1:100 ou du 1:50
   
  • les dessins des vues de toutes les façades
   
  • le questionnaire général de demande de permis de construire (P) de l'Etat de Vaud (CAMAC)
 

 Lien

  • un plan avec les numéros des appartements, le nombre de pièces et la surface de chaque appartement
   
  • les formulaires relatifs au bilan d'énergie
   
  • les plans des aménagements extérieurs
   
  • les formulaires spécifiques selon besoin
   
  • un diagnostic amiante s'il y a lieu (pour tout bâtiment construit avant le 1er janvier 1991)
   
  • le formulaire de demande de raccordement et contrôles EU-EC VOG 
 

  • le formulaire de demande de raccordement en eau potable et défense incendie    

           

L'illustration ci-dessous représente les exemples couramment rencontrés d'objets soumis à enquête publique sans que la liste ne soit exhaustive :

    
 

 

Objet dispensé d'enquête publique soumis à autorisation

Les projets dispensés d'enquête publique peuvent être soumis à autorisation cantonale (enquête administrative) ou communale (construction de minime importance).

L'enquête administrative s'applique aux dossiers requérant un préavis de la part des services cantonaux et pouvant être dispensés d'enquête publique, selon les articles 111 LATC et 72d RATC.

Documents à fournir :
Les documents à fournir sont identiques à ceux de l'enquête publique. A l'exception des constructions de minime importance, ils doivent être établis et signés, soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans relevant de sa spécificité.

  • un plan de situation extrait du plan cadastral
   
  • les plans à l'échelle du 1:100 ou du 1:50
   
  • les dessins des vues de toutes les façades
   
  • le questionnaire général de demande de permis de construire (P) de l'Etat de Vaud (CAMAC)
 

 Lien

  • les formulaires relatifs au bilan d'énergie
   
  • les plans des aménagements extérieurs
   
  • les formulaires spécifiques selon besoin
   
  • un diagnostic amiante s'il y a lieu (pour tout bâtiment construit avec le 1er janvier 1991)
   
  • le formulaire de demande de raccordement et contrôles EU-EC VOG 
 

  • le formulaire de demande de raccordement en eau potable et défense incendie    

 

Les constructions de minime importance requièrent une autorisation municipale qui s'applique aux dossiers de compétence municipale pouvant être dispensés d'enquête publique, selon les articles 111 LATC et 72d RATC, pour autant qu'ils ne portent pas atteinte aux intérêts des voisins.

Documents à fournir :
Les documents à fournir pour une demande de dispense d'enquête publique sont :

  • le formulaire de demande pour construction de minime importance

  • un plan de situation de la parcelle avec indication de l'emplacement du projet
   
  • tous documents permettant une compréhension claire du projet (plan, coupes, élévations, photos, ou esquisses avec cotes et dimensions)
   
  • un diagnostic amiante s'il y a lieu (pour tout bâtiment construit avant le 1er janvier 1991)
   
  • l'accord écrit des voisins directement concernés par les travaux
   
  • la signature du ou des propriétaires et, dans le cadre d'une propriété par étage (PPE), de l'administrateur ou de tous les copropriétaires
   

L'illustration ci-dessous représente les exemples couramment rencontrés d'objets dispensés d'enquête publique, mais soumis à autorisation cantonale et/ou communale, étant entendu que la liste n'est pas exhaustive :

 

Objet non soumis à autorisation

Les objets mentionnés dans l'article 68a RATC peuvent être dispensés d'une autorisation de construire, pour autant qu'ils ne portent pas atteinte à un intérêt public ou privé prépondérant. L'illustration ci-contre représente les exemples couramment rencontrés sans que la liste ne soit exhaustive.

Les panneaux solaires intégrés à la toiture et ne dépassant pas 20 cm de surépaisseur peuvent ne pas être soumis à autorisation. Attention toutefois aux problématiques d'amiante et aux barres de sécurité de toit en cas de nécessité.

Un projet dispensé d'une autorisation doit tout de même faire l'objet d'une demande de la part du requérant auprès du Bureau technique d'Oron (BTO).

 

Documents à fournir : Les documents à fournir pour un objet non soumis à une autorisation sont :

  • Courrier ou e-mail mentionnant la localisation du projet, ainsi qu'une brève description du projet
  • Signature du ou des propriétaire(s) et, dans le cadre d'une propriété par étage (PPE), de l'administrateur ou de tous les propriétaires