Règlements communaux et taxes

Vous trouverez ci-dessous les règlements transitoires s'appliquant à l'ensemble de la nouvelle commune d'Oron (b)

Pour des raisons pratique et pour éviter toute confusion, les règlements qui restent en vigueur sur le territoire d'une seule ancienne commune (c) ne figurent pas sur cette page.

Article 20 - Règlements communaux et taxes de la convention de fusion :

a) La réglementation en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions, y compris les taxes et émoluments, conserve sa validité à l’intérieur des anciennes limites communales jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation en la matière dans la nouvelle commune.

b) Pour une période transitoire se terminant en principe au 31 décembre 2013, les règlements communaux suivants, y compris les taxes et émoluments, s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la nouvelle commune dès le 1^er janvier 2012 :

• Le règlement sur la collecte, le traitement et l’élimination des déchets de la commune de Châtillens du 2 juillet 1997
• Le règlement sur la distribution de l’eau du Service Intercommunal Des Eaux de la Haute Broye du 2 juin 2003 ;
• Le règlement et tarif des émoluments du contrôle des habitants et de la police des étrangers de la commune de Palézieux du 7 décembre 1994 ;
• Le règlement de Police de la commune de Palézieux du 21 avril 2004 ;
• Le règlement sur le cimetière et les inhumations de la commune d’Oron-la-Ville du 8 août 2007 ;
• Le règlement du Conseil communal de la commune d’Oron-la-Ville du 13 février 2006.

Les règlements/tarifs communaux mentionnés sous lettre b) sont destinés à être appliqués provisoirement à la nouvelle commune. Par conséquent, les autorités de la nouvelle commune feront diligence pour en adopter de nouveaux, dans les meilleurs délais.

c) Les règlements communaux suivants, y compris les taxes et émoluments, restent en vigueur sur le territoire de chacune des anciennes communes jusqu’au 31 décembre 2013, les autorités de la nouvelle commune devant en adopter de nouveaux :

• Les règlements sur l'évacuation et l'épuration des eaux des communes de Bussigny-sur-Oron, Châtillens, Chesalles-sur-Oron, Ecoteaux, Les Tavernes, Les Thioleyres, Oron-la-Ville, Oron-le-Châtel, Palézieux et Vuibroye ;
• Le règlement commun du service de défense contre l’incendie et de secours des communes de Bussigny s/Oron, Chesalles s/Oron et Oron-le-Châtel ;
• Le règlement commun du service de défense contre l’incendie et de secours des communes de Châtillens et Vuibroye ;
• Les règlements du service de défense contre l’incendie et de secours des communes d’Ecoteaux, Oron-la-Ville, Palézieux, Les Tavernes et Les Thioleyres ;
• Le règlement de la commune d’Oron-la-Ville sur le statut des fonctionnaires communaux ;
• Le règlement de la commune de Palézieux sur le statut du personnel;
• Le règlement de la commune de Palézieux sur le tarif des taxes et des émoluments pour le stationnement ;
• Le règlement de la commune d’Oron-la-Ville relatif à l’octroi d’une concession pour exécuter des installations intérieures de gaz ;
• Les règlements sur la protection des arbres des communes de Bussigny-sur-Oron, Oron-le-Châtel et Les Tavernes.

Tous les règlements mentionnés sous lettre c) qui ne seraient pas unifiés au 31 décembre 2013 seront caducs au 1^er janvier 2014.

d) Les règlements imposés par la législation cantonale de même que les règlements ou dispositions de règlements qui confèrent des droits ou obligations aux autorités ou aux particuliers les uns à l’égard des autres non mentionnés dans la présente convention de fusion sont rendus caducs par l’entrée en vigueur de celle-ci.